1.1. Une gouvernance européenne tournée vers l'avenir

Une gouvernance européenne à multiniveaux

La plupart des problèmes de notre temps ne peuvent se traiter à un seul niveau de gouvernance. C'est l'exercice de compétences partagées entre différents niveaux - et non une répartition exclusive des compétences entre les niveaux - qui répond aux besoins de la société. D'où l'importance du concept de gouvernance à multiniveaux et l'intérêt de l'initiative que vient de prendre le Comité des Régions européennes pour le promouvoir. C'est une véritable « révolution copernicienne », conduisant à une réforme profonde des relations entre l'Union européenne, les États, les Régions, les villes. Elle appelle de part et d'autre de nouveaux principes, de nouvelles méthodes et une nouvelle culture que le Parlement peut impulser.

Des procédures revitalisées

Les procédures européennes ont dérapé. Le désir légitime de libre concurrence et la crainte du clientélisme ont fini par avoir des effets pervers en niant tous les effets d'apprentissage. C'est particulièrement visible dans le domaine de la coopération internationale. Les capacités d'initiative de la Commission se sont amoindries. Le respect des procédures l'emporte sur les objectifs même des politiques poursuivies. Le mode de management de la fonction publique européenne détourne les fonctionnaires européens de la prise de risque et de l'action à long terme. La Commission, à son origine, était une véritable administration de mission. Elle a perdu son souffle, pourtant nécessaire à l'Europe. Le Parlement doit l'aider à le retrouver.

La priorité accordée aux politiques territoriales

Loin de se réduire à un face à face entre les États membres et les institutions européennes, la gouvernance européenne doit partir des territoires, niveau le plus naturel des cohérences sociales, économiques et écologiques. Les territoires, dans les sociétés modernes, ne sont pas un échelon administratif et politique mais un système de relations. Le récent Livre vert de la Commission sur la cohésion territoriale montre que l'Europe peut repenser sa gouvernance à partir des territoires. Et le rapport de Fabrizio Barca à la DG Regio confirme ce point de vue.

1.2. Une Europe construite avec et par ses citoyens

On ne comblera pas le fossé entre les institutions européennes et les citoyens en se bornant à leur « expliquer l'Europe » et les bienfaits qu'ils en retirent. Il faut les associer au débat sur les grands choix de l'Europe. La démocratie dite « participative » et les formes de débat public permises par Internet ne concurrencent pas la démocratie représentative. Elles lui offrent au contraire la chance de se renouveler. Le Parlement européen a un rôle unique à jouer pour la promouvoir et veiller à ce qu'elle se dote de méthodes rigoureuses. En voici trois exemples‍‍.

Le recours régulier à des panels de citoyens européens

La méthode des panels de citoyens, d'abord utilisée avec succès pour traiter de problèmes locaux, peut être étendue à l'échelle européenne. Un prototype existe, celui qui s'est consacré à l'avenir des espaces ruraux. C'est un panel à deux niveaux : le niveau des Régions européennes, pour refléter la diversité des situations, puis le niveau de l'Union. La prise en considération par le Parlement de l'avis de ces panels en fera toute la valeur. La généralisation du recours à de tels panels permettra d'en perfectionner les méthodes.

La création sur Internet de forums permanents de débat

La généralisation d'Internet offre les moyens d'organiser des forums de débat multilingues sur les politiques européennes. Cette scène publique fait défaut actuellement. La facilité de circulation de l'information, ne garantit pas - loin s'en faut - la qualité du débat. Pour être utile, le débat doit être bien informé, grâce à une solide base documentaire, et modéré de manière rigoureuse pour en dégager des synthèses. Ces forums sont un nouveau bien public européen. L'exemple déjà cité du débat sur la politique de coopération européenne en constitue un prototype.

Un forum citoyen de propositions pour l'Europe

De nombreux citoyens ont des propositions à faire pour l'Union européenne. Elles ne sont utilisables par le monde politique que si elles sont présentées de façon synthétique sur un site documentaire commun. Le site web Challenge for Europe en fournit un exemple. Le Parlement européen pourrait organiser une rencontre annuelle au cours de laquelle ces propositions citoyennes seraient confrontées, mises en débat et synthétisées, offrant un vivier de réflexions à disposition du Parlement.

1.3. Une Europe responsable

L'adoption d'une Déclaration européenne des Responsabilités humaines

Ce qui, sans doute, résume le mieux le modèle européen, c'est l'idée du contrat social. Contrat social signifie reconnaissance des responsabilités mutuelles. La responsabilité est la face cachée des droits : il n'existe pas de droits effectifs - qu'ils soient sociaux, environnementaux, économiques ou culturels - s'il n'existe pas des acteurs qui se sentent responsables d'en créer les conditions. La conception européenne de la citoyenneté n'est pas celle de l'accumulation de droits sans contrepartie mais celle d'un juste équilibre entre droits et responsabilités pour tout citoyen. C'est également vrai à l'échelle mondiale. Le bel édifice élaboré à partir de la Déclaration universelle des droits de l'Homme reste bancal si les droits énoncés ne sont pas opposables aux États, si les gouvernants n'ont de comptes à rendre qu'à leurs électeurs et les entreprises à leurs seuls actionnaires - alors que leurs décisions ont un impact beaucoup plus large. La communauté internationale devra se doter d'un troisième pilier, d'une Déclaration universelle des Responsabilités humaines, à côté de la Charte de l'ONU et de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Pour cela, il faudra bien qu'une région du monde en prenne l'initiative ; l'Europe est sans doute la mieux placée pour le faire. Dans le passé, la Déclaration universelle des droits de l'Homme n'aurait pas été imaginable sans les précédents historiques des Déclarations américaine puis française à la fin du XVIII^e siècle. L'adoption d'une Déclaration européenne des Responsabilités humaines pourrait être une des grandes œuvres législatives du présent Parlement.

Une université européenne responsable

Le programme ERASMUS et l'unification des formations universitaires, grâce au processus de Bologne, sont à mettre au crédit de l'Europe. Mais ni l'un ni l'autre ne définissent le contenu et les objectifs de l'Université du XXI^e siècle. Le seul vrai critère d'excellence de l'enseignement supérieur est de savoir s'il prépare les élites dont le monde aura besoin demain : des élites capables de gérer un monde complexe ; des élites capables d'entrer en dialogue avec les autres secteurs de la société ; des élites capables de hiérarchiser leur action par rapport aux défis de la société. Le Parlement peut prendre l'initiative de jeter les bases d'une Université européenne responsable et citoyenne. Des propositions précises allant dans ce sens existent.

Une science européenne responsable et citoyenne

Dans un monde transformé par les sciences et les techniques, la démocratie perd une grande partie de son sens si les choix scientifiques et techniques échappent au débat démocratique et au contrôle citoyen. C'est pourtant le cas actuellement. L'Europe est bien placée pour jeter les bases d'une culture scientifique et pour mettre en place des procédures politiques permettant de réinscrire la science et la technique dans le champ de la démocratie. Ce peut être la vocation du Parlement d'ouvrir le débat public sur ce sujet. La Fondation Sciences Citoyennes propose trois axes de réflexion : l'accroissement des capacités de recherche et d'expertise de la société civile ; la stimulation de la liberté d'expression et la protection des « lanceurs d'alerte » ; l'élaboration démocratique des choix scientifiques et techniques.

Les réserves formulées par de nombreux Européens à l'égard du Traité constitutionnel ont montré qu'ils ne se reconnaissent pas dans une Europe dont l'identité se fonderait exclusivement sur le libre échange. D'ailleurs, la construction européenne n'a pas eu pour objectif principal le développement économique mais la paix. L'unification économique n'en a été qu'un moyen. Les fondements, les outils, les acteurs et les modes de régulation de l'économie sont à repenser si l'on veut vraiment aller vers des sociétés durables. Aux yeux du reste du monde, l'Europe reste l'exemple d'une économie mixte où économie de marché et régulations publiques s'équilibrent et se complètent. Elle a donc un rôle historique à jouer dans la réinvention de l'économie. C'est la vocation du Parlement de montrer la voie. Voici cinq pistes concrètes.

2.1. De l'économie à l'œconomie

Le développement matériel est un moyen, non une fin en soi. L'Union européenne avec le « paquet climat énergie » a souhaité montrer la voie qui conduit à des sociétés durables, où le bien-être de tous n'est pas obtenu au détriment des équilibres de la planète. Mais le chemin d'une véritable transition reste à inventer, en Europe comme ailleurs. La production et l'échange sont une façon de gérer les ressources de la maison commune ; c'est le sens étymologique du mot « œconomie ». Son cahier des charges devrait être le suivant : l'œconomie est une branche de la gouvernance. Elle a pour objet de créer des acteurs et des agencements institutionnels, des processus et des règles visant à organiser la production, la répartition et l'utilisation de biens et services en vue d'assurer à l'humanité tout le bien-être possible. Elle doit tirer le meilleur parti des capacités techniques et de la créativité humaine, dans un souci constant de préservation et d'enrichissement de la biosphère, de conservation des intérêts, des droits et de la capacité d'initiative des générations futures, dans des conditions de responsabilité et d'équité suscitant l'adhésion de tous. L'Initiative pour repenser l'économie, IRE et l'Essai sur l'oeconomie esquissent des réponses concrètes à ce cahier des charges.

2.2. Mettre les territoires et les filières au cœur de l'économie

La grande entreprise a été l'acteur pivot de l'économie au XIX^e et au XX^e siècles. Principal vecteur et bénéficiaire de la mondialisation des échanges, elle a structuré autour d'elle les filières de production. De son côté, l'État a joué un rôle prééminent dans la construction des régulations « horizontales », visant à encadrer l'activité des entreprises et à redistribuer la richesse. Aujourd'hui encore, l'activité économique semble reposer sur ces deux acteurs. Or il est impossible de s'appuyer sur eux seuls pour construire une société durable : l'entreprise ne trouve son équilibre que dans une expansion indéfinie, tandis que l'État a du mal à concilier les exigences économiques, sociales et environnementales. D'où le besoin d'une approche nouvelle, fondée sur le croisement du territoire et de la filière. Le territoire, conçu comme un système de relations inscrit dans le système mondial, est le lieu d'accumulation du capital immatériel et le niveau de cohérence des différentes logiques économiques sociales et environnementales. La filière de production et d'échange - dont l'entreprise n'est qu'un maillon – doit être conçue comme espace de conciliation entre satisfaction des besoins et préservation d'une planète aux ressources limitées et aux équilibres fragiles. L'Union européenne est bien placée pour promouvoir cette façon nouvelle de concevoir et de réguler les activités de production et d'échange.

2.3. Élargir la conception de la monnaie, au service de la construction d'une société durable

Un autre moyen de concilier satisfaction des besoins sociaux et préservation de la planète est de reconsidérer la nature et la place de la monnaie. Pour le faire, nous avons à notre disposition deux idées prometteuses : les monnaies régionales et les monnaies à plusieurs dimensions. Les monnaies régionales permettent d'organiser des échanges au sein d'une communauté et, ce faisant, de renforcer le lien social mis à mal par les évolutions récentes. Les quotas d'énergie négociables peuvent de leur côté devenir une monnaie à part entière, ce qui permettra de ne plus utiliser la même unité de compte pour l'énergie - qu'il faut économiser – et pour le travail humain - qui fonde au contraire la cohésion sociale. Dans tous ces domaines, le Parlement pourrait jouer un rôle majeur, en soutenant activement les innovations, en diffusant les résultats et en suscitant un vaste débat public sur le potentiel que recèlent ces alternatives.

2.4. Les services d'intérêt général, au cœur du projet européen

Le protocole additionnel au Traité de Lisbonne reconnaît la légitimité des services d'intérêt général (SIG) et l'impossibilité de tout réduire au jeu du marché. Sur ces bases, grâce à la diversité des traditions nationales, il devient possible de formuler une doctrine européenne forte des services publics, qui puisse avoir un écho mondial. Dans le cadre du nouveau rôle qui lui est dévolu par le Traité de Lisbonne, le Parlement peut offrir l'espace de dialogue multiacteurs nécessaire à l'élaboration de cette doctrine. La création d'un intergroupe du Parlement sur les SIG constituerait un message politique fort. Un glossaire multilingue permet déjà de rapprocher et de comprendre les différentes approches nationales et un site ressources de mettre en évidence les différents éléments d'une telle doctrine.

2.5. Un statut européen des entreprises responsables

L'Union européenne se veut le leader en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Mais, dans un contexte de concurrence internationale intense, la dis-proportion est flagrante entre le souci d'efficacité économique - nécessaire à la survie de l'entreprise - et les préoccupations sociales et environne- mentales. Ceci tient à la nature même de l'entreprise qui a un seul objectif statutaire : satisfaire ses actionnaires. Le Parlement peut stimuler une réflexion sur de nouveaux statuts d'entreprise, reflétant le fait que l'entreprise doit devenir un rouage essentiel de filières de production durables et qu'elle a de multiples parties prenantes : ses actionnaires, certes, mais aussi ses salariés, ses clients, ses sous-traitants, ses fournisseurs, les territoires où elle est implantée. La directive européenne qui définit le statut d'une « Société européenne » va dans le bon sens (les entreprises doivent être incitées à l'adopter) mais la place de la responsabilité doit y être mieux affirmée.

Même si l'absence de cohésion de l'action de ses États membres et les limites du rôle de la Commission dans le domaine des relations internationales - à l'exception du commerce - affaiblissent la capacité d'influence de l'Union européenne, elle n'en reste pas moins, en termes de richesse produite et de commerce extérieur, le premier acteur d'un système mondialisé. Cela lui confère des devoirs. Voici quatre propositions lui permettant de jouer un rôle moteur dans l'invention d'une communauté mondiale pacifique et solidaire dont les citoyens seraient acteurs.

3.1. Développer les dialogues « de société à société » entre les différentes régions du monde

Autrefois, les rapports entre sociétés étaient un peu ceux qui existaient entre villages voisins qui pouvaient coopérer ou s'affronter mais où chacun rentrait chez soi. Maintenant, nous sommes les colocataires d'un même appartement, appelés à vivre ensemble et à partager les installations communes. Les relations diplomatiques et le commerce ne suffisent plus à refléter et réguler les interdépendances irréversibles qui nous lient avec les régions du monde. La société doit y être associée d'une nouvelle manière. Si l'on veut dépasser les réflexes de repli identitaire et nationalistes qu'induisent ces interdépendances, il faut que des démarches citoyennes conduisent les sociétés à dialoguer entre elles, à découvrir qu'au-delà de leurs différences elles ont à traiter des problèmes communs. Cela implique des processus nouveaux, dont le Forum China-Europa peut être un exemple. Dans son budget 2009, le Parlement européen a prévu une ligne de crédit pour manifester son soutien à ce type de démarche. Le nouveau Parlement devra confirmer ce soutien. La démarche initiée entre Chine et Europe pourrait se généraliser. À condition de se fonder sur une méthode rigoureuse, ces dialogues « de société à société » sont l'indispensable complément des Assemblées parlementaires interrégionales.

3.2. construire un nouveau système monétaire et financier international en associant les grandes régions du monde

La récente crise financière montre que le monde a besoin d'un nouveau système financier, plus stable et mieux à même de répondre aux besoins de nos sociétés. Quels en seront les fondements ? À l'époque de la première conférence de Bretton Woods, les États-Unis représentaient la moitié du PNB mondial. Ils n'en représentent plus qu'un quart aujourd'hui. Le passage à un système multilatéral est inéluctable. Forte de son expérience de constitution d'une zone monétaire, l'Europe pourrait jouer un rôle dans la mise en place d'un nouveau cadre monétaire et financier, fondé sur la coopération multilatérale et non sur l'hégémonie d'une seule monnaie. Le site de l'IRE présente un certain nombre de propositions précises allant au-delà de celles du G20. Le Parlement européen, moins contraint que la Commission par les prises de position des États membres, pourrait prendre l'initiative de proposer un nouvel ordre monétaire et financier.

3.3. à l'occasion du cinquantenaire des indépendances, bâtir un nouveau contrat social entre l'Europe et l'Afrique

Pour la plupart des pays africains, c'est le cinquantenaire - à peu de chose près - des indépendances. Indépendances souvent plus théoriques que réelles. La revendication sourcilleuse de leur souveraineté, par les nouveaux États indépendants, masque le fait que l'Afrique, par sa dépendance financière, est fon- damentalement gouvernée de l'extérieur, invitée seulement à être la bonne élève de prescriptions internationales (notamment en matière de gouvernance) élaborées pour elle et sans elle. L'Union européenne, incarnée par le Parlement, s'honorerait à aider de toute sa force la société africaine - incroyablement vivace et dynamique malgré la pauvreté et malgré les crises - à se doter, à l'occasion du cinquantenaire, d'un véritable projet de gouvernance conçu et porté par elle. Il pourrait s'élaborer avec le concours de toutes les parties prenantes dans le cadre d'une grande conférence que l'Alliance pour refonder la gouvernance en Afrique est prête à organiser. Ecoutée par les gouvernements mais indépendante d'eux, elle est bien placée pour le faire.

3.4. promouvoir une assemblée des citoyens et citoyennes de la Méditerranée

Union pour la Méditerranée, Plate-forme euro-méditerranéenne, Politique européenne de Voisinage, Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne : les relations institutionnelles entre Nord et Sud de la Méditerranée ne manquent pas. Mais où sont les citoyens dans tout cela ? Comment apprennent-ils à se connaître ? Comment, par le dialogue, accompagner la construction d'une communauté méditerranéenne des peuples ? Le Parlement européen pourrait donner un élan décisif à l'Assemblée des Citoyens et Citoyennes de la Méditerranée qui s'esquisse.

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